Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de mise en relation logistique proposé par AB Care & Logistics (ci-après « le Service ») via le site internet abcarelogistics.fr.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : AB Care & Logistics, société de prestation logistique.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Pharmacie partenaire : officine de pharmacie ayant conclu un accord de partenariat logistique avec AB Care & Logistics.
• Demande : requête logistique émise par l'Utilisateur via le formulaire en ligne.
• Livraison : acheminement physique d’un colis scellé de la Pharmacie partenaire au domicile de l'Utilisateur.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En soumettant une Demande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Article 4 — Nature du service

AB Care & Logistics est un prestataire logistique indépendant. À ce titre :

• AB Care & Logistics ne vend, ne distribue ni ne dispense aucun médicament ou produit de santé.
• AB Care & Logistics n'intervient pas dans la relation pharmacien–patient.
• AB Care & Logistics ne fournit aucun conseil médical, pharmaceutique ou de santé.
• La responsabilité de la dispensation et du conseil pharmaceutique reste exclusivement celle du pharmacien d'officine partenaire.
• Les colis sont transportés dans l'état scellé remis par la Pharmacie partenaire.

Article 5 — Conditions d'utilisation du Service

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

• Être majeur (18 ans ou plus) ou avoir l’autorisation d’un représentant légal ;
• Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire ;
• Être présent ou avoir désigné un représentant à l’adresse de livraison ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.

Article 6 — Tarification et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Demande, tels qu'affichés sur le site et dans l’estimateur. Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Le paiement est effectué en espèces ou par carte bancaire directement au livreur lors de la livraison. Aucun prépaiement n’est requis ni accepté via le site.

En cas d'annulation par l'Utilisateur après départ du livreur, des frais de déplacement peuvent être facturés.

Article 7 — Obligations du Prestataire

AB Care & Logistics s’engage à :

• Traiter les Demandes dans les délais annoncés ;
• Maintenir la chaîne du froid pour les colis signalés comme thermosensibles ;
• Contacter l'Utilisateur avant la livraison ;
• Transmettre un accusé de réception par email ;
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD.

Article 8 — Responsabilité du Prestataire

La responsabilité d'AB Care & Logistics est limitée aux prestations logistiques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu des colis préparés par la Pharmacie partenaire ;
• Des conseils ou informations délivrés par la Pharmacie partenaire ;
• Des dommages résultant d’une absence de l'Utilisateur lors de la livraison ;
• De retards causés par des événements de force majeure (intempéries, grève, etc.) ;
• D'une adresse de livraison erronée fournie par l'Utilisateur.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à AB Care & Logistics dans un délai de 7 jours suivant la livraison, par email à contact@abcarelogistics.fr ou par téléphone au 0596 XX XX XX. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les 72 heures ouvrées.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Fort-de-France (Martinique, France).

Article 11 — Modifications

AB Care & Logistics se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la Demande.